C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.9 Versions de la disposition

2012-09-01

60.9. Pour être immatriculé proportionnellement, un véhicule routier doit faire partie d’une des catégories ci-après mentionnées et être utilisé au Québec ainsi que sur le territoire d’au moins une autre autorité administrative:

1°  un camion;

2°  un ensemble de véhicules routiers conçu, utilisé et entretenu principalement pour le transport de biens;

3°  un tracteur routier;

4°  un autobus affecté au transport de personnes contre rémunération.

Les véhicules de loisir, les véhicules de livraison et de ramassage urbains ainsi que les véhicules appartenant à un gouvernement sont exclus de l’immatriculation proportionnelle.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 7.